Art.3 al.3 (modifié)

3. Si le salaire prévu par un contrat individuel, une convention collective ou un contrat-type est inférieur à celui fixé à l’article 5, c’est ce dernier qui s’applique.

Art.3 al.4 (abrogé)

Art.5 al.1 & 2 (modifié)

1. Le salaire brut minimum est de 23 francs par heure.
2. Le salaire minimum est indexé chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice mixte de l’AVS. Le salaire minimum n’est indexé qu’en cas d’augmentation de l’indice mixte de l’AVS. Le Gouvernement adapte le montant par voie d’ordonnance.

Art.5 al.3 & 4 (nouveau)

3. Pour le secteur économique visé par l’article 2 alinéa 1 lettre d de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr) du 13 mars 1964, le Gouvernement peut, sur proposition du service de l’économie et de l’emploi, fixer un salaire minimum dérogeant à l’alinéa 1.
4. Par salaire, il faut entendre le salaire déterminant au sens de la législation en matière d’assurance-vieillesse et survivants, à l’exclusion d’éventuelles indemnités payées pour jours de vacances et pour jours fériés.

Art.5a (nouveau) Contrôle

1. Le service en charge de l’économie est compétent pour contrôler le respect par les employeurs des dispositions du présent chapitre.

2. Tout employeur doit pouvoir fournir en tout temps un état détaillé des salaires versés à chaque travailleur et du nombre correspondant d’heures de travail effectuées.

Art. 5b (nouveau) Sanctions

1. Lorsqu’un employeur ne respecte pas le salaire minimum prévu à l’article 5 alinéa 1, le service en charge de l’économie peut prononcer une amende administrative de 30 000 francs au plus. Ce montant maximal de l’amende administrative peut être doublé en cas de récidive.

2.  Le service en charge de l’économie peut également mettre les frais de contrôle à la charge de l’employeur.

3. Le service en charge de l’économie établit et met à jour une liste des employeurs faisant l’objet d’une décision exécutoire. Cette liste est accessible au public.

Art.6 al.1 (modifié)

Les employeurs doivent se conformer à la présente modification dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art.7 (modifié) Entrée en vigueur

La loi modifiée entre en vigueur le 1er janvier suivant l’adoption de la loi.

Art. 8 (abrogé)